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Le Saviez-Vous ?
l'etat de necessite
29 septembre 2008

"L'état de nécessité" et la désobeissance civile....

Le droit (article 127-7 du code pénal) definit "l'état de néccessité" comme "fait justificatif" d'une infraction pénale, et considère que celui qui a enfreint la loi pour défendre un intérêt social supérieure, sans aucun intérêt personnel, ne saurait...
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Le Saviez-Vous ?
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